RESPONSABILITE SOCIÉTALE DES ENTREPRISES :

(Saison 1 – Épisode 7)

A l’énoncé de « loyauté des pratiques », on imagine aisément les termes délits, corruption, pressions… des mots peu flatteurs et contraires au droit, donc aux valeurs collectives.

Dans la norme, il s’agit de régir l’éthique des transactions entre deux organisations, deux parties prenantes.

L’idée est de clarifier les liens entre les organisations afin que l’une n’exerce de pouvoir sur l’autre à des fins de bénéfices, de « résultats positifs » comme l’indique la norme.

Pour y parvenir, la loi, le droit réglemente les pratiques et surtout les atteintes possibles en cas de non-respect de ces pratiques. Cela induit un prérequis abordé lors des autres questions centrales : le droit français est sur ce sujet protecteur et les pratiques majoritairement « conformes ».

Domaine d’action n°1 : la loyauté dans la lutte contre la corruption

Identifier le risque de corruption est particulièrement adapté aux organisations dont les transactions sont réalisées dans des pays où le droit commercial est soit peu exigeant, soit peu respecté ; soit les deux. Par exemple, les scandales qui ont émaillé les contrats passés pour de grands travaux d’infrastructures routières ont validé le fait qu’une attention particulière était à porter sur ce sujet.

Concrètement, en dehors des dispositions légales qui interdisent ces pratiques, une charte rappelant, non seulement l’interdiction de ces pratiques mais aussi les risques encourus en cas de non-respect. Cela peut aussi passer par de la sensibilisation, des mesures d’alerte ; tout ce qui peut contribuer à éradiquer la corruption.

Domaine d’action n°2 : Engagement politique responsable

Rien n’interdit à une organisation de s’engager en faveur de politique publique dont la visée est l’intérêt général, le bénéfice pour la société au sens large.

Le sujet est particulièrement sensible dans la mesure où la définition de ce qu’est l’intérêt général peut être sujet à caution. Des exigences de transparence, de lignes directrices claires, d’absence d’interventions dans des décisions politiques et l’interdiction d’activité qui pourraient engendrer de la désinformation, des menaces, des pressions sont à communiquer et à faire respecter au sein de l’organisme.

Concrètement, ce sujet tient dans la capacité de la Direction à prendre les dispositions préventives nécessaires avant de s’engager.

Domaine d’action n°3 : Concurrence loyale

La norme rappelle les bénéfices de la concurrence sur l’innovation, la stimulation, le progrès. Cette concurrence contribue globalement à la croissance économique des pays. Ceux qui, dans l’Histoire, ont promu une économie totalement administrée et sans concurrence ont échoué.

Cette donnée posée n’est cependant pas sans effet négatif si cette concurrence est sauvage, non réglementée, non arbitrée.

Ainsi, les États interviennent afin de traiter des situations de trop grand déséquilibre et les organismes eux-mêmes doivent prendre des dispositions pour éviter la tentation de tirer des avantages sans respect des règles.

Concrètement, par exemple, si nous prenons l’exemple de la Loi de Modernisation de l’Économie, le fait d’autoriser un client à payer au-delà des délais légaux peut être considéré comme un acte de concurrence déloyale. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) exerce son autorité sur tous ces sujets avec plus de 500 000 vérifications par an.

Domaine d’action n°4 : Promotion de la responsabilité sociétale dans la chaine de valeur

Dans le cadre d’une politique d’achats, un organisme peut promouvoir des critères de « responsabilité sociétale » et appliquer des principes d’achats qui valorisent les pratiques « responsables » sans toutefois « se tirer une balle dans le pied » et risquer une perte de compétitivité irréfléchie.

En vérité, les organismes qui peuvent avoir une influence sur le sujet sont les grandes entreprises. En favorisant cette politique, elle influence favorablement les PMI / PME qui peuvent investir et faire de la croissance.

Sur cette thématique, tout est à conquérir. En cette période de crise sanitaire, certaines enseignes de la grande distribution acceptent de payer leurs fournisseurs de façon anticipée. C’est une bonne chose. En revanche, les fabricants de compotes se sont vus claquer la porte au nez en voulant augmenter leurs tarifs suite à une saison climatique très mauvaise… sans succès.

Il s’agit là d’un travail de longue haleine.

Domain d’action n°5 : Respect des droits de propriété pour la loyauté des pratiques

Droit reconnu dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, le droit de propriété couvrent la propriété physique et intellectuelle.

Dans les organismes, le travail à réaliser est de s’assurer de la protection de ces droits ; qu’ils soient attachés à l’organismes ou à des personnes qui dépendent de l’organisme.

Le travail à réaliser est un travail de contrôle visant à s’assurer que les droits sont effectivement respectés.

En conclusion la question centrale relative à la loyauté des pratiques passe par quelques actions simples, concrètes et indispensables :

• Le contrôle de la conformité des pratiques avec les lois en vigueur,
• La sensibilisation et / ou la formation des équipes,
• Un leadership fort pour garantir le respect des pratiques dans le temps.

Vous avez des questions sur cette question centrale ? Besoin d’être accompagnés sur la loyauté des pratiques ? N’hésitez pas à formuler votre demande ci-dessous :